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Dès le 29 janvier 2018, le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada commencera à faire des vérifications du crédit obligatoires pour tous les niveaux de filtrage de sécurité du personnel.

Veuillez examiner le dernier communiqué concernant les vérifications du crédit obligatoires.

Raison d’être des vérifications du crédit obligatoires

Les vérifications du crédit obligatoires sont une partie intégrante des processus de normalisation du filtrage de sécurité du gouvernement du Canada, comme l’indique la Norme sur le filtrage de sécurité.

Objectif des vérifications du crédit

Intégrer la vérification du crédit aux évaluations de sécurité aide à déterminer la fiabilité d’une personne, tout particulièrement parce que la vérification de crédit illustre sa capacité à remplir ses obligations financières. Bien que la situation financière d’une personne n’affecte pas nécessairement son aptitude à exécuter des tâches, certaines obligations ou pressions financières peuvent représenter un risque pour la sécurité.

Il est important de noter que l’évaluation de la situation financière d’une personne ne constitue qu’un volet de l’évaluation d’ensemble. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada examine les renseignements généraux du candidat, ses titres scolaires et professionnels, ses références personnelles et professionnelles, ainsi que son casier judiciaire.

Aucun formulaire supplémentaire

La vérification du crédit ne nécessite aucun document supplémentaire. Le candidat donne son consentement dans la section C3 du Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23E) ou pourra le donner lorsqu’il remplira son formulaire de demande à travers du portail des Services en direct de sécurité industrielle.

Type de renseignements examinés dans le rapport d’antécédents en matière de crédit

Services publics et Approvisionnement Canada reçoit un rapport d’antécédents en matière de crédit d’une agence d’évaluation du crédit. Ce rapport contient tous les emprunts et les remboursements antérieurs d’une personne, y compris les renseignements concernant les paiements tardifs et la faillite. Il comprend la date de naissance, les adresses, les renseignements sur l’emploi ainsi qu’un historique détaillé du crédit actuel ou du crédit utilisé à tout moment au cours des six dernières années.

Le rapport d’antécédents en matière de crédit n’inclura pas le pointage de crédit et la demande d’antécédents de Services publics et Approvisionnement Canada n’a aucun effet sur le pointage de crédit de la personne.